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ATA/402/1997 • CJ GE ATA/402/1997 Généré par l'IA

Insurer Notification of Premium Calculation Upheld

Numéro de cause ATA/402/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party challenged the calculation of insurance premiums, specifically regarding automatic premium reductions for 19-20 year olds and requested reductions for 20-25 year olds, arguing they were not properly informed of the change in practice by the insurer. The court ruled that information published in the insurer's journal, which the insured received, constituted a valid communication of the new terms, even if not an essential modification of the general conditions, thereby upholding the basis for the premium calculation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU | Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans). | LAMAL.61 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance réexamen par l'assureur responsabilité de l'assuré décompte des prestations réduction des primes calcul du gain assuré
Généré par l'IA
A/64/2003
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Texte complet

A/354/1997

### [ATA/402/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871235) du 24.06.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU

Normes :

LAMAL.61 al.1

Parties :

NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé :

Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).

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