Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/40/2002 • CJ GE ATA/40/2002 Généré par l'IA

Insurer's Reservation Period and Good Faith Interpretation of Notification

Numéro de cause ATA/40/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer's one-year period to declare a reservation or rescission after learning of the insured's misrepresentation, governed by social insurance law, must be interpreted according to the principle of good faith, meaning the formal notification to the insured can be construed broadly if prior communication allowed the insured to clearly grasp the declaration's significance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU | Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. | LAMAL.69

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bonne foi délai de résiliation projet de décision en assurance sociale suppression de la prestation d'assurance durée du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
A/627/1998
Insurance Notice Validity and Actual Knowledge Standard
A/859/1999
Insurer's Rescission Deadline After Knowledge of Misrepresentation
A/384/1999
Insurer's Right to Rescind Health Insurance for Undisclosed Condition Limited by Strict Timeliness Requirement
cause/No/A/754/1995
Insured Reliance on Insurance Communication Regarding Benefit Changes
A/4396/2010
Insurer Notification Timeliness Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/839/2001

### [ATA/40/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870375) du 15.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.69

Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA

Résumé :

Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

Pas de document HTML