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ATA/40/1998 • CJ GE ATA/40/1998 Généré par l'IA

Late Administrative Appeal Inadmissibility

Numéro de cause ATA/40/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative appeal was deemed inadmissible because it was filed late, as the three-month appeal period, which commenced at midnight on September 10th, expired at midnight on December 9th, making the December 10th filing untimely, based on the rule that an appeal period defined in months runs from one corresponding date to the next, without counting the starting day twice.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. | LAA.106 al.1; LPA.16 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif erreur administrative exceptions procédurales tardives demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative demande tardive de prolongation
Généré par l'IA
cause/No/A/247/1996
Administrative Appeal Untimely Filed
A/2056/2016
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
A/952/2019
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
A/1732/2024
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
A/3621/2020
Late Appeal Declared Inadmissible

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Texte complet

A/1194/1997

### [ATA/40/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870741) du 27.01.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU

Normes :

LAA.106 al.1; LPA.16 al.1

Parties :

DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES

Résumé :

Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif.

Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

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