Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative decision on October 10, 2017, but failed to pay the required CHF 400 advance on costs after being notified by mail on October 12, 2017, and subsequently reminded by registered mail on December 5, 2017, with a final deadline of December 20, 2017. The administrative chamber declared the appeal inadmissible, pursuant to the relevant administrative procedure law, because the required advance was never paid, and consequently waived the collection of a court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The administrative chamber declared the appeal inadmissible, pursuant to the relevant administrative procedure law, because the required advance was never paid, and consequently waived the collection of a court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure governed by this article.
Texte complet
A/4107/2017
### [ATA/4/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1890609) du 08.01.2018 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0000/ATA_000004_2018_A_4107_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4107/2017-FORMA " [ATA/4/2018](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/4/2018) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 janvier 2018
dans la cause
Madame A_____
contre
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE
Considérant :
que, le 10 octobre 2017, Madame A_____ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 11 septembre 2017 de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue ;
que par lettre datée du 12 octobre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 13 novembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 décembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 décembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2017 par Madame A_____ contre la décision du 11 septembre 2017 prise par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A_____ ainsi qu'à l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Pascale Hugi · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :