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ATA/4/2011 • CJ GE ATA/4/2011 Généré par l'IA

Estate's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee

Numéro de cause ATA/4/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The administrative chamber declared inadmissible an appeal filed by an estate against a decision of the Department of Construction and Information Technologies because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being formally notified twice, once with a reminder and an ultimate deadline, as required by the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Estate's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure simplifiée émolument administratif défaut de paiement de l'avance de frais administration d'office de la succession recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The case was processed according to the simplified procedure established by this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for filing the appeal with the Federal Supreme Court.
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A/3282/2024
Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Court Fee
A/4282/2022
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Court Fee
A/939/2022
Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Fee
A/1907/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
A/1151/2010
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The case was processed according to the simplified procedure established by this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for filing the appeal with the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/3551/2010

### [ATA/4/2011](/apps/decis/fr/ata/show/1884253) du 10.01.2011 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file/2011/0000/ATA_000004_2011_A_3551_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3551/2010-AMENAG ATA/4/2011 DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE CHAMBRE ADMINISTRATIVE du 10 janvier 2011

dans la cause

Hoirie de Feu M. N______

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Considérant :

que, le 19 octobre 2010, l’Hoirie de feu N______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue par le département des constructions et des technologies de l'information par publication dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) du 24 septembre 2010 ;

que par lettre datée du 20 octobre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 novembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er décembre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 décembre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2010 par l’Hoirie de feu N______ contre la décision publiée par FAO du 24 septembre 2010 prise par le département des constructions et des technologies de l'information ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à l’Hoirie de feu N______ ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Claudia Marinheiro · la juge déléguée : Christine Junod

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :