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ATA/4/2003 • CJ GE ATA/4/2003 Généré par l'IA

Jurisdictional Error in Pension Fund Appeal

Numéro de cause ATA/4/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to follow the proper jurisdictional channel; specifically, according to Article 74 paragraph 2 letter a of the relevant law, appeals against supervisory authority decisions in matters of occupational pension funds should have been directed to the Federal Appeals Commission for Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance, not the administrative tribunal, rendering the latter court incompetent to hear the dispute regarding the partial liquidation plan.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de l'institution de prévoyance pension d'invalidité erreur administrative compétences juridictionnelles rente partielle assurance-vieillesse et survivants

Dispositions légales citées

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Art. 74 al.2 litt.a
Résumé : Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
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Texte complet

A/988/2001

### [ATA/4/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1871435) du 07.01.2003 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU Normes :

LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Parties :

SAUTAUX Philippe / ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA VIE

Résumé : Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance. En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours. Le TA n'est pas compétent.

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