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ATA/4/1999 • CJ GE ATA/4/1999 Généré par l'IA

Disability Pension Appeal Upheld on Insufficient Evidence

Numéro de cause ATA/4/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an increased disability pension following an accident, asserting an inability to earn the income determined by the opposing insurance fund, but the court rejected the appeal, affirming the existing 20% disability pension because the appellant failed to provide sufficient evidence to disprove the income assessment made by the fund.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU; ASSU | Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité revenu suffisant caisse d'assurance-accidents appréciation des preuves fonds de pension évaluation de l'invalidité
Généré par l'IA
A/3619/2019
Appeal Against Denial of Disability Pension Following Work Accident
A/1808/2021
Appeal of Denial of Accident Disability Pension Upheld
A/1944/2012
Disability Pension Increase Appeal Regarding Aggravation of Condition
A/3188/2006
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A/2867/2011
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Texte complet

A/639/1998

### [ATA/4/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870643) du 05.01.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU; ASSU Normes :

LAA.6

Parties : TRANE Luigi / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA.

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