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ATA/399/1998 • CJ GE ATA/399/1998 Généré par l'IA

Whiplash Injury and Permanent Impairment Compensation for Psychological Distress

Numéro de cause ATA/399/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim for compensation following a common accident, specifically involving a whiplash injury and subsequent psychological distress, invoking the right to an indemnity for permanent impairment (IPAI) under accident insurance law. The court affirmed that general principles of evidence apply to whiplash claims, but critically limited the entitlement to IPAI for psychological disorders based on the severity of the accident: such entitlement is generally denied for trivial accidents, doubtful for moderate accidents (where assessing permanence is generally not pursued in depth), but must always be considered following a serious accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale). | LAA.24 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
traumatisme cervical atteintes psychiques droit à l'indemnisation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance contre les dommages rente d'invalidité de l'assurance-accidents
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A/710/1997
Work Incapacity and IPAI Calculation for Whiplash Injury with Subsequent Depression Referral
A/2142/2005
Claimant v. Insurer: Whiplash Injury Benefits Appeal
A/4261/2015
Claimant v. Income Protection Insurer (Psychological Disability after Accident)
A/400/2013
Disability Benefits Appeal for Underestimated Psychological Impairment
A/3897/2008
Insured's Claim for Permanent Impairment Due to Assault Rejected on Grounds of Inadequate Causality for Psychological Sequelae

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Texte complet

A/782/1997

### [ATA/399/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870693) du 30.06.1998 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.09.1998, rendu le 15.07.1999, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU

Normes :

LAA.24 al.1

Parties :

CARBALLAL Pedro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".

Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale).

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