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ATA/399/1997 • CJ GE ATA/399/1997 Généré par l'IA

Housing Office Notification Date Versus Event Date for Benefit Recalculation

Numéro de cause ATA/399/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision by the housing office to calculate the effective date for a change in family composition, specifically a birth, as the first day of the month following the late notification, was deemed an unjustified penalty because the governing regulation mandates that the determinant factor for modification of benefits, such as the recalculation of the effort rate and removal of a surcharge, is the actual date of the event (the birth), effective the first day of the month following that event, not the date the change was announced.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; BASE DU REVENU; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; MODIFICATION(EN GENERAL); ENFANT; OBLIGATION D'ANNONCER; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; FAMILLE; NAISSANCE; iea | La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce. | RLGL.11 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit notification de la décision prestation familiale nouveau calcul de prestations d'invalidité survenance du cas d'assurance calcul de la durée de cotisation

Dispositions légales citées

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Art. 11 al. 3 RLGL
La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce.
RLGL.11 al.3
The provision establishing that the change in family composition due to a birth must trigger a suppression of the surcharge starting from the first day of the month following the modification, not the announcement date.
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A/1451/2019
Beneficiary Benefits Recalculation Based on Official Rent Notice Amount Over Actual Payment
A/1630/2006
Housing Surtax Calculation Based on Domicile Registration Over Move-Out Date
A/1167/1999
Applicant v. Housing Authority (Housing Allowance Start Date Dispute)
A/790/1999
Housing Allowance Recalculation and Restitution Following Change in Circumstances
A/278/2004
Tenant Housing Allowance Commencement Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.11 al.3

The provision establishing that the change in family composition due to a birth must trigger a suppression of the surcharge starting from the first day of the month following the modification, not the announcement date.

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Texte complet

A/219/1997

### [ATA/399/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872607) du 24.06.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; BASE DU REVENU; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; MODIFICATION(EN GENERAL); ENFANT; OBLIGATION D'ANNONCER; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; FAMILLE; NAISSANCE; iea

Normes :

RLGL.11 al.3

Parties :

ALMEIDA Agostinho, DA CUNHA MENDES & ALMEIDA Piedade & Agostinho / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.

La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.

La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce.

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