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ATA/398/1998 • CJ GE ATA/398/1998 Généré par l'IA

Landowner Fined for Illegal Waste Storage in Agricultural Zone

Numéro de cause ATA/398/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court confirmed a 2,000 CHF fine imposed on a landowner in an agricultural zone for illegally storing car wrecks and construction debris (metal and wood waste) on the property for several years, holding that such activity constituted unauthorized construction or installation works falling under relevant planning regulations.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE | Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre dupropriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuisplusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois. | LCI.137 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite entreposage des déchets zone agricole déchet agricole déchet métallique délit environnemental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.137 al.1
This provision was the basis for confirming the fine imposed for unauthorized construction work (storage of car wrecks).
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A/169/99
Illegal Construction and Reduced Fine in Agricultural Zone
A/1204/1996
Administrative Fine Reduction for Illegal Tire Storage on Agricultural Land
A/1066/1999
Property Owner Fined for Unauthorized Construction in Agricultural Zone
A/2024/2018
Unauthorized Commercial Use of Agricultural Land and Fine Reduction
cause/No/A/920/1994
Property Owner Liability for Unauthorized Storage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.137 al.1

This provision was the basis for confirming the fine imposed for unauthorized construction work (storage of car wrecks).

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Texte complet

A/1138/1993

### [ATA/398/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875041) du 30.06.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE

Normes : LCI.137 al.1

Parties : CAROLLO Antonio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.

Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.

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