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ATA/398/1997 • CJ GE ATA/398/1997 Généré par l'IA

Kiosk Sunday Permit Denial Upheld on Proximity to Bus Stop

Numéro de cause ATA/398/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A petition challenging the denial of an exceptional permit for a kiosk to operate on Sundays was rejected, as the court determined that mere proximity to a rural bus stop did not meet the legal criterion of being "established near the stops of public transport undertakings" under the relevant regulation; however, a similar establishment situated at the heart of a major public transport interchange would qualify, and the court further affirmed that an essential characteristic of a legal kiosk for Sunday operation is that it be a small structure on a public way selling items like newspapers and tobacco, though the requirement that customers cannot enter the structure remained undecided.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP | Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise. | LTr.18; LTr.19

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public entreprises publiques vente ambulante gare routière qualité pour recourir contre permis interdiction des débits de boisson

Dispositions légales citées

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Art. 65 al. 2 litt
Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt.
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A/393/2009
Service Station Sunday Work Permit Exception Reconsideration Denied
A/1390/2003
Street Vendor Terrace Expansion Denial Upheld
A/3631/2016
Kiosk Owner Sanctioned for Repeated Alcohol Sales Violations Upheld
A/828/2011
Neighboring Business Owner v. Municipality Regarding Supplementary Building Permit for Public Square Renovation
A/196/2011
Retail Establishment Tax Appeal Over Kiosk Classification

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Texte complet

A/183/1997

### [ATA/398/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872005) du 24.06.1997 ( EP ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 03.09.1997, rendu le 22.06.1998, REJETE

Descripteurs :

MAGASIN; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TABAC; JOURNAL(PRESSE); JOUR FERIE; HEURE D'OUVERTURE; EP

Normes :

LTr.18; LTr.19

Parties :

NAVILLE SA / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé :

Le fait pour un kiosque de se situer à la seule proximité d'un arrêt de bus de campagne ne suffit pas pour considérer qu'il est "établi près des haltes des entreprises publiques de transport", au sens de l'art. 65 al. 2 litt. b OLTR II.

En revanche, un tel établissement sis au coeur d'un point de correspondance (in casu 14 lignes de transports publics) remplit cette condition. L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche implique également que l'on ait véritablement affaire à un kiosque, soit "une petite construction édifiée sur la voie publique où l'on vend des journaux, du tabac et des articles du même genre."

La question de savoir si la caractéristique supplémentaire rattachée à ce type de construction par le TF doit être revue, soit le fait que la clientèle ne peut pas pénétrer à l'intérieur, est restée indécise.

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