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ATA/397/1998 • CJ GE ATA/397/1998 Généré par l'IA

Conversion to Horizontal Co-ownership as De Facto Alienation Requiring Authorization

Numéro de cause ATA/397/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transformation of a co-ownership into an under the law of horizontal co-ownership ownership structure, followed by a division and attribution of the units, is deemed equivalent to an alienation of an apartment requiring authorization under the relevant public construction law, because the sequence of transferring a share of the co-ownership, followed shortly by conversion to individual ownership and distribution, effectively constitutes a direct transfer of individual apartment interests subject to the mandatory sales authorization regime.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE | La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après dela mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution desparts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété parétages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vented'appartements prévu par la LDTR. | LDTR.39 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété transfert des actions propriété par étages propriété foncière acquisition d'immeubles usufruit
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Texte complet

A/489/1997

### [ATA/397/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875040) du 30.06.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE

Normes : LDTR.39 al.1

Parties : DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.

La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR.

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