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ATA/397/1997 • CJ GE ATA/397/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Fund vs. Disability Insurance Differing Impairment Assessments

Numéro de cause ATA/397/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative body properly conducted the required economic investigation by soliciting detailed information from seven local companies regarding potential employment opportunities suitable for the claimant, including job nature, required training, working conditions, and potential earnings. Because the claimant's back pain was determined not to be causally linked to the accident, the social insurance fund correctly excluded this condition from its disability evaluation, unlike the disability insurance, thereby justifying the differing assessments (15% impairment by the social insurance fund versus 60% by the disability insurance).

Regeste Legislator

Officiel

AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI). | LAA.18 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité évaluation de l'invalidité dorsalgie caisse d'assurance-accidents mesure d'instruction en assurance sociale evaluation économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.18 al.2
This provision likely forms the substantive basis for the court's decision regarding the assessment of incapacity for work or invalidity, which was central to the dispute.
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A/1407/2021
Insured vs. Social Insurance Office (Disability Pension Assessment)
A/628/1998
Disability Insurance Medical Assessment Coordination Dispute
A/1917/2003
Social Insurance Disability Claim Based on Back Pain and Capacity Assessment
A/1469/1995
Social Insurance Fund Capacity Determination Overruled by Disability Assessment
A/843/1994
Social Insurer Liable for Expert Costs in Disability Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.18 al.2

This provision likely forms the substantive basis for the court's decision regarding the assessment of incapacity for work or invalidity, which was central to the dispute.

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Texte complet

A/162/1997

### [ATA/397/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870763) du 24.06.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.18 al.2

Parties :

COELHO Silvina / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.

Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).

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