Occupational Disease Claim Rejection for Insufficient Causation Evidence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought compensation for tendinitis and carpal tunnel syndrome, claiming they were occupational diseases, but the court rejected the appeal because there was insufficient evidence to establish that these conditions were caused by the claimant's professional activity.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU | Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle. | LAA.9 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for rejecting the appeal concerning the professional nature of the injury.
Texte complet
A/261/1999
### [ATA/396/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870601) du 29.06.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes :
LAA.9 al.1
Parties : THELIN Ginia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE CPT FILIALE DE GENEVE Résumé : Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle.
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