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ATA/396/1997 • CJ GE ATA/396/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal: Whiplash Injury Causation and Disability Rating Remand

Numéro de cause ATA/396/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning a claim for social insurance benefits following a whiplash injury, finding an adequate causal link between the claimant's C4-C5 sprain and subsequent cervical pain, nausea, and vertigo. However, the court rejected the initial disability ratings of 10% for permanent partial invalidity and 20% for disability, ordering the insurer to issue a new decision based on a more thorough medical opinion and economic investigation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; SYNDROME CERVICAL; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION DE LA HANCHE; INVALIDITE(INFIRMITE); RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSU | Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
traumatisme cervical prestation de l'assurance-invalidité assureur social assurance-invalidité demande partielle cessation des prestations accident
Généré par l'IA
A/1248/1998
Whiplash Causality in Social Insurance Denial
A/2142/2005
Claimant v. Insurer: Whiplash Injury Benefits Appeal
A/3586/2021
Insured Person v. Social Insurance Fund: Disability Benefits Cessation After Whiplash
A/1288/1996
Whiplash Injury Accident Insurance Benefits Causality Appeal
A/1796/2005
Social Insurance Benefits Appeal: Causal Link of Accident Injuries Reassessment

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Texte complet

A/125/1997

### [ATA/396/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870773) du 24.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 29.07.1997, rendu le 23.03.1999, PARTIELMNT ADMIS, U 181/97

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; SYNDROME CERVICAL; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION DE LA HANCHE; INVALIDITE(INFIRMITE); RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSU

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

DA SILVA PARENTE Maria / SUISSE ASSURANCES SA

Résumé :

Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.

Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis.

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