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ATA/395/1999 • CJ GE ATA/395/1999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Fine for Unauthorized Cabin Enlargement

Numéro de cause ATA/395/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a fine imposed for the unauthorized enlargement of a cabin situated in an agricultural zone. The court considered the objective gravity of the infraction to be moderate and, granting the appellant's request for reduction, lowered the initial fine from CHF 3,000 to CHF 2,000, thereby admitting the appeal in its entirety as the specific relief sought was granted.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; ZONE AGRICOLE; CABANE; CONCLUSIONS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE | Agrandissement d'une cabane en zone agricole.L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée). | LCI.137

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende infraction d'importance mineure dépassement de la hauteur maximale qualité pour recourir avance de frais exception d'illégalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.137
This article was the basis for the decision on the administrative penalty (fine) imposed regarding the construction violation.
Généré par l'IA
A/1291/2001
Chalet Enlargement Fine and Provisional Maintenance
A/1095/2000
Chalet Enlargement Fine Reduction and Precarious Maintenance Ruling
A/1387/2000
Property Owner Appeal Regarding Unauthorized Veranda Extension and Fine
A/713/1997
Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Reduced
A/2844/2020
Unauthorized Renovations, Excessive Rent, and Fine Proportionality Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.137

This article was the basis for the decision on the administrative penalty (fine) imposed regarding the construction violation.

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Texte complet

A/1146/1998

### [ATA/395/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874968) du 29.06.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; ZONE AGRICOLE; CABANE; CONCLUSIONS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE

Normes : LCI.137

Parties : HILTBRAND Serge / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé : Agrandissement d'une cabane en zone agricole. L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.

(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée).

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