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ATA/395/1997 • CJ GE ATA/395/1997 Généré par l'IA

Neighbor Standing in Land Use Appeal

Numéro de cause ATA/395/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal regarding the admissibility of a challenge related to land use planning and building permits, specifically addressing the right of a neighbor to sue. The court ruled that for an individual to have standing as an affected neighbor in a territorial planning matter, it is necessary and sufficient that their property be in immediate proximity to the property where the disputed construction is planned, and that the realization of the project must cause the appellant a direct factual prejudice, such as nuisances arising from the operation, as governed by relevant provisions and established case law.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE | Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités). | LAT.33 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis droit foncier qualité pour recourir droit d'utilisation droit territorial légitimation des voisins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 103 OJF
Généré par l'IA
A/1803/2018
Neighbor Standing to Appeal Building Permit
A/2403/2018
Neighbor Standing for Construction Permit Appeal Based on View Obstruction
A/4872/2008
Neighbors' Standing to Appeal Building Permit Due to Traffic Impact
A/3437/2020
Neighbor Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Development Permit Case
A/3496/2013
Appeal Regarding Construction Permit, Precautionary Refusal, and Pending Land-Use Plan

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Texte complet

A/1387/1996

### [ATA/395/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875103) du 24.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 10.09.1997, rendu le 29.04.1998, IRRECEVABLE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; NOUVELLE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; PROFIL; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN D'AFFECTATION; ROUTE; 3E ZONE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; TPE

Normes :

LAT.33 al.3

Parties :

KABENGELE Ntanda et Janine, MARCHE Anne-Marie, MARCHE René et Anne-Marie, KABENGELE Janine / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, BATTELLE MEMORIAL INSTITUTE, AT COLOMBUS (OHIO USA),

Résumé :

Qualité pour agir en tant que voisin dans le domaine de l'aménagement du territoire : il faut et il suffit que le terrain du recourant et celui du constructeur soient à proximité immédiate l'un de l'autre et que la réalisation du projet litigieux cause personnellement au recourant un préjudice de fait, en raison, par exemple, des nuisances provquées par l'exploitation (art. 103 OJF et ATF cités).

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