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ATA/393/1998 • CJ GE ATA/393/1998 Généré par l'IA

Insured Person Denied Reimbursement for Foreseeable Foreign Childbirth

Numéro de cause ATA/393/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insured person, heavily pregnant and close to her due date, traveled to her family in a foreign country and gave birth there instead of returning to her country of residence for psychological reasons, leading to a denial of reimbursement for her medical expenses, because the court determined that the necessary medical care was not an unforeseen emergency abroad, as the imminent delivery was a predictable event that did not compel her to remain in the foreign location under the relevant social insurance law regarding maternity and childbirth expenses.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. | OAMAL.36 al.2

Mots-clés

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assurance-maternité frais médicaux assurance voyage droit étranger cas d'assurance recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 36 OAMAL

The appeal was rejected based on this provision concerning the reimbursement of medical costs abroad.

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Texte complet

A/476/1998

### [ATA/393/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871139) du 23.06.1998 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes :

OAMAL.36 al.2

Parties :

NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.

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