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ATA/392/1999 • CJ GE ATA/392/1999 Généré par l'IA

Grand-Saconnex Development Plan Validity Confirmed

Numéro de cause ATA/392/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the validity of the specific development plan (PLQ 28700 B-534) concerning the municipality of Grand-Saconnex, finding no violation of property guarantees because the appellant's parcel was not included within the plan's designated perimeter.

Regeste Legislator

Officiel

PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE | Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan. | LALAT.3

Mots-clés

Généré par l'IA
promotion immobilière validité du permis de construire plan de quartier plan d'affectation équipement général plan du registre foncier
Généré par l'IA
A/870/1997
Localized Neighborhood Plan Validity Upheld Against Good Faith Challenge
A/719/2007
Construction Permit Confirmation Based on Canton-Wide FAR Calculation and De Minimis Exception
A/3426/2008
Building Permit Confirmation in Development Zone Dispute
A/1173/2018
Administrative Court Upholds Localized Development Plan Against Neighbor Objections
A/1448/2006
Neighbors v. City Council on Development Plan Validity Amidst Private Servitudes

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Texte complet

A/871/1997

### [ATA/392/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871730) du 29.06.1999 ( CE ) , REJETE Descripteurs :

PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE

Normes :

LALAT.3

Parties : ARCHINARD Felicitas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex). Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.

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