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ATA/392/1998 • CJ GE ATA/392/1998 Généré par l'IA

Student Loan Denial Upheld Due to Poor Academic Performance

Numéro de cause ATA/392/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the denial of a student loan to an applicant who had previously received aid and demonstrated consistently poor academic performance, including failing out of multiple faculties (sciences, economics/social sciences, law) and partially failing preliminary pharmacy studies, thereby failing to complete any training, as the applicant was deemed ineligible for further assistance after commencing pharmacy studies following extensive prior tertiary education without formal completion.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP | Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant quientreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formationpresque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté dessciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université deGenève sans passer d'examens. | LEE.28 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
échec définitif aux examens remboursement du prêt sciences sociales assistance publique culture financière contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LEE.28 al.1 litt.b
This provision was the basis for confirming the refusal to grant the student loan.
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A/2723/2019
Student Grant Refusal Upheld Due to Insufficient Financial Documentation
A/738/2015
Student Appeal Against Educational Grant Denial Upheld in Part, Ultimately Denied
A/1177/2018
Student Loan Denial for Professional Certification Based on Insufficient Statutory Justification and Personal Means
A/2677/2021
Student Aid Denial for Continuing Education Certificate Upheld
A/1427/2015
Scholarship Denial Upheld Despite Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LEE.28 al.1 litt.b

This provision was the basis for confirming the refusal to grant the student loan.

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Texte complet

A/284/1998

### [ATA/392/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872821) du 23.06.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP

Normes : LEE.28 al.1 litt.b

Parties : CHAKIR Ahmida / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé :

Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).

N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de Genève sans passer d'examens.

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