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ATA/392/1997 • CJ GE ATA/392/1997 Généré par l'IA

Refusal of Housing Allowance for Mobile Student Couple Due to Market Availability

Numéro de cause ATA/392/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against the refusal of a housing allowance based on two grounds: first, the appellant and her spouse were a mobile student couple without children, and second, comparable or smaller apartments with lower rents were readily available on the local market, leading to the conclusion that the state allowance was not necessary given the couple's circumstances and market availability.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer fondé sur les prix du marché loyer modéré allocation de mariage ménage commun frais de logement sous-location
Généré par l'IA
A/261/2000
Housing Allowance Appeal for Rejecting Less Expensive Dwelling
A/1737/2013
Appeal Regarding Refusal of Housing Allowance Due to Under-Occupancy
A/856/1998
Claimants' Refusal of Housing Allowance Upheld Due to Excessive Apartment Size
A/833/2002
Applicant Denied Housing Allowance After Refusing Larger Apartment Offer
A/357/2017
Couple Denied Housing Allowance Upgrade Based on Subjective Reasons

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Texte complet

A/880/1996

### [ATA/392/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872606) du 24.06.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes :

LGL.39 A

Parties :

DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.

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