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ATA/391/1998 • CJ GE ATA/391/1998 Généré par l'IA

Appeal Against Dwelling Authorization Based on Above-Market Rent

Numéro de cause ATA/391/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the authorization of a six-room dwelling because its annual rent per room, CHF 4,300, significantly exceeded the average market rent of CHF 3,744 for comparable free-market dwellings in the same area, leading to the conclusion that the housing unit did not qualify for the required approval.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé. | LGL.39B

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer fondé sur les prix du marché loyer modéré permis d'habiter frais de logement accès au terrain prestation supplémentaire du bailleur
Généré par l'IA
A/920/2014
Tenant's Housing Allowance Refusal Upheld Due to Excessive Per-Room Rent
A/2431/2004
Housing Allowance Denial Upheld Due to Excess Rent Compared to Market Thresholds
A/898/2016
Housing Allowance Denial for Excessive Rent
A/967/2014
Tenant Housing Allowance Denial Due to Excessive Rent
A/450/2008
Occupants of Subsidized Housing Denied Housing Allowance Due to Rent Exceeding Threshold

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Texte complet

A/280/1998

### [ATA/391/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875035) du 23.06.1998 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE Normes :

LGL.39B

Parties :

GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.

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