Appeal Regarding Annulment of Administrative Detention and Moot Provisional Measures
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber considered an appeal against a lower court's decision that annulled an officer's order for a twenty-one-day administrative detention and mandated the detainee's immediate release, alongside a request for provisional measures to maintain the detention pending the appeal's outcome. The court determined that the request for provisional measures was moot because information from the detention facility confirmed the individual was no longer detained, and the record suggested the planned deportation, which was the basis for the contested detention, had already occurred, leading the chamber to dismiss the provisional measure request as without object while setting a deadline for the detainee to respond to the main appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Annulment of Administrative Detention and Moot Provisional Measures: The court determined that the request for provisional measures was moot because information from the detention facility confirmed the individual was no longer detained, and the record suggested the planned deportation, which was the basis for the contested detention, had already occurred, leading the chamber to dismiss the provisional measure request as without object while setting a deadline for the detainee to respond to the main appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to specify the conditions for electronic submission of the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1269/2015-MC ATA/390/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 avril 2015
sur mesures provisionnelles
dans la cause
OFFICIER DE POLICE
contre
Monsieur A______ représenté par Me Fanny Cantin, avocat
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
23 avril 2015 (JTAPI/479/2015)
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Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du
23 avril 2015 annulant l’ordre de mise en détention administrative émis par l’officier de police le 20 avril 2015 à 12h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de vingt et un jours, et ordonnant la mise en liberté immédiate du précité ;
vu la demande de mesures provisionnelles du 23 avril 2015 ;
vu la décision sur mesures provisionnelles du 23 avril 2015 déclarant irrecevable la requête de l’officier de police en l’absence de tout recours saisissant valablement la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
vu le recours interjeté le 24 avril 2015 par l’officier de police auprès de la chambre administrative concluant à l’annulation du jugement du TAPI du 23 avril 2015 et à la confirmation de la validité de l’ordre de mise en détention prononcée par l’officier de police le 20 avril 2015 ;
vu la demande préalable de mesures provisionnelles tendant au maintien de détention de M. A______ jusqu’à droit jugé, l’intérêt à sauvegarder l’état de fait jusqu’au prononcé du jugement étant prépondérant ;
attendu que, selon information communiquée ce jour par la maison d’arrêt de Favra à la chambre de céans, M. A______ n’est plus détenu dans cet établissement ;
qu’il ressort par ailleurs du recours que le renvoi de l’intéressé devait être exécuté ce jour à 06h45 et que l’officier de police n’indique pas que ledit renvoi n’aurait pas pu être exécuté, étant relevé que le dépôt des écritures est intervenu plus d’une heure après le départ prévu du vol et qu’aucune information ultérieure sur son exécution n’a été communiquée à la chambre de céans ;
qu’il s’ensuit que la demande de mesures provisionnelles est sans objet ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que la demande de mesure provisionnelle est sans objet ;
impartit à Monsieur A______ un délai au mardi 28 avril 2015 à 12h00 pour répondre au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de
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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à l’officier de police, Me Fanny Cantin, avocate de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à la maison d’arrêt de Favra, pour information.
La présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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