Administrative Appeal Regarding Swiss Driving Ban Dismissed Due to Unclaimed Notifications
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal concerned a four-month ban on driving in Switzerland imposed by the vehicle registration authority on a foreign license holder for a speeding offense (31 km/h over the limit on an 80 km/h motorway). The appellant contested the violation, noting the vehicle belonged to a company with multiple users, but failed to provide the identity of the actual driver as requested by the Administrative Tribunal. The court dismissed the appeal because the appellant did not ensure receipt of official notifications; correspondence sent to his declared French address was returned as "unclaimed," and mail sent to a Swiss company address was returned as "moved," thus preventing the appeal from being processed on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 63 al. 1 litt, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Regarding Swiss Driving Ban Dismissed Due to Unclaimed Notifications: The appellant contested the violation, noting the vehicle belonged to a company with multiple users, but failed to provide the identity of the actual driver as requested by the Administrative Tribunal. The court dismissed the appeal because the appellant did not ensure receipt of official notifications; correspondence sent to his declared French address was returned as "unclaimed," and mail sent to a Swiss company address was returned as "moved," thus preventing the appeal from being processed on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for imposing the procedural fee (émolument) on the appellant who lost the case.
Texte complet
A/1642/2007
### [ATA/390/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881951) du 07.08.2007 ( LCR ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0003/ATA_000390_2007_A_1642_2007.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1642/2007-LCR ATA/390/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 août 2007 2ème section
dans la cause
Monsieur B_______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par décision du 23 mars 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a fait interdiction à Monsieur B_______, domicilié chez E_______B______, F-25370 Jougne, de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant une durée de quatre mois.
Il était reproché à ce conducteur un excès de vitesse, commis le 19 juin 2006 à 10h53 sur l'autoroute A1 à Bellevue en direction de Genève au volant d'une voiture. Il roulait alors à une vitesse excessive de 117 km/h alors qu'à cet endroit elle était limitée à 80 km/h. Marge de sécurité de 6 km/h déduite, le dépassement était de 31 km/h.
Le véhicule contrôlé était immatriculé au nom I_______S.A., 3, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève.
2. M. B_______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision précitée par acte daté du 5 avril 2007, posté le 19 du même mois et réceptionné par le greffe du Tribunal administratif le 24 avril 2007. Il contestait être l'auteur de l'infraction commise le 19 juin 2006, relevant que le véhicule était à la disposition de plusieurs personnes de la société I_______ S.A. Ce courrier portait l'adresse B______ , F-25370 Jougne.
3. Par courrier du 3 mai 2007 adressé au recourant à son adresse à Jougne, le Tribunal administratif a précisé au conducteur qu'il ne suffisait pas de contester être l'auteur de l'infraction mais qu'il lui appartenait d'apporter tous les éléments propres à rendre vraisemblable qu'il n'avait pas commis l'infraction qui lui était reprochée et de donner les coordonnées et l'identité du conducteur fautif. Un délai au 15 mai 2007 lui était imparti.
4. En l'absence de toute réaction de M. B_______, copie lui a été adressée par courrier recommandé, à la même adresse, le 25 mai 2007 avec un délai 15 juin 2007 pour se déterminer.
Ce pli est revenu en retour au Tribunal administratif avec la mention « non réclamé ».
5. Par pli recommandé, avec copie par courrier simple, la lettre du 3 mai 2007 a été réexpédiée une troisième fois au recourant à l'adresse I_______ S.A. au 3, rue du Mont-Blanc à Genève. Ces deux courriers sont revenus en retour au tribunal de céans, respectivement le 3 juillet 2007 pour le pli recommandé et le 10 juillet 2007 pour le pli simple, avec la mention « a déménagé, délai de réexpédition expiré ».
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Celui qui, pendant la durée d’un procès s’absente du lieu qu’il a communiqué aux autorités comme étant son adresse, sans veiller à faire suivre son courrier ou annoncer aux autorités une nouvelle adresse ou encore désigner un représentant, au moins pour la durée de son absence, est réputé pouvoir être atteint à l’adresse connue jusque-là par les autorités. Ce qui est déterminant à cet égard, est de savoir si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la notification d’un acte officiel durant son absence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.296/2001 du 20 mars 2002 ; ATF 119 V 89 consid. 4a aa, p. 94 ; 117 V 132 consid. 4a et réf. cit.), le lien d’instance obligeant les parties à se comporter selon le principe de la bonne foi, notamment en veillant à ce que des décisions concernant le procès puissent leur être communiquées (ATF 115 Ia 15 consid. 3a et réf. cit. ; voir aussi ATF 116 Ia 92 consid. 2a).
3. En l’espèce, le pli recommandé adressé au recourant à l’adresse en France figurant dans son recours est revenu avec la mention « non réclamé ». Quant au pli recommandé acheminé à l’adresse en Suisse de la société au nom de laquelle était immatriculé le véhicule concerné, il est venu en retour avec la mention « a déménagé ».
4. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.
5. Le recourant, qui succombe, sera astreint au paiement d'un émolument de CHF 400.- (art. 87 LPA).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2007 par Monsieur B_______ contre la décision du 23 mars 2007 du service des automobiles et de la navigation lui faisant interdiction d’utiliser son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant un mois ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur B_______, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère et Mme Hurni, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : P. Pensa · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :