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ATA/389/1997 • CJ GE ATA/389/1997 Généré par l'IA

Insurer Coverage Dispute Over Intermediate Clinic Stay Costs

Numéro de cause ATA/389/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an elderly individual placed in a clinic awaiting placement in a long-term care facility, where the insurer refused full coverage for this intermediate stay. The court reasoned that this interim clinic stay did not constitute an "economical treatment" as defined by Article 23 of the relevant law, thus justifying the denial of full coverage by the health insurance fund; however, the fund was still required to cover the costs for one month following its determination that the hospitalization was unjustified.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'ellea constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation. | LAMA.23

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance des soins médicaux et pharmaceutiques surassurance caisse d'assurance soins aux personnes âgées recours de l'assureur décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 23 LAMA
The court determined that the hospital stay did not constitute economic treatment as required by this article.
Généré par l'IA
A/1805/2004
Insured vs. Insurer Regarding Hospital Stay Reimbursement Criteria
A/2503/2011
Insured v. Insurer: Hospitalization Coverage Dispute Settlement
A/2553/2010
Insured's Rent Expense Coverage After Hospitalization and Awaiting Nursing Home Placement
A/2165/2019
Health Insurer Coverage Dispute for Geriatric Rehabilitation Costs
A/4160/2006
Insured v. Health Insurer: Hospital Stay Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 23 LAMA

The court determined that the hospital stay did not constitute economic treatment as required by this article.

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Texte complet

A/20/1996

### [ATA/389/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871234) du 24.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU

Normes :

LAMA.23

Parties : CHAUDET Thérèse / AVENIR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Placement d'une personne âgée en clinique en attendant qu'une place se libère dans un établissement adapté pour une prise en charge à long terme. Faute de constituer un traitement économique au sens de l'art. 23 LAMA, ce séjour injustifié ne peut être entièrement mis à charge de la caisse-maladie. Celle-ci devra néanmoins le prendre en charge durant un mois après qu'elle a constaté le caractère injustifié de cette hospitalisation.

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