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ATA/387/2006 • CJ GE ATA/387/2006 Généré par l'IA

Driving License Suspension Upheld Due to Blood and Urine Test Results

Numéro de cause ATA/387/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a request for provisional measures to restore a driving license suspended by the vehicle and navigation service based on blood tests from May 2006 showing pathological CDT indicator values across four analyses between April 2005 and January 2006, coupled with positive cannabis findings in urine tests from November 2005 to January 2006, leading the court to conclude that the conditions for driving fitness were manifestly unmet and that provisional restoration was therefore impossible, especially given that the expert recommendations suggested a six-month warning period.

Regeste Legislator

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article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative; Driving License Suspension Upheld Due to Blood and Urine Test Results: communique la présente décision, en copie, à Monsieur N_______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Mots-clés

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prise de sang délai de suspension interdiction de conduire test de l'haleine évaluation de l'aptitude à la conduite "Validité provisoire"

Dispositions légales citées

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article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative
This article is cited in the preamble of the decision, establishing the procedural basis for the ruling, although the dispositive refers to costs provisionally.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative

This article is cited in the preamble of the decision, establishing the procedural basis for the ruling, although the dispositive refers to costs provisionally.

article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003

This article is cited in the preamble of the decision, establishing the procedural basis for the ruling.

articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire

Cited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the provisional decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/2301/2006

### [ATA/387/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881241) du 21.07.2006 ( LCR ) , REFUSE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2301/2006-LCR ATA/387/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 21 juillet 2006 sur demande de mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur N_______

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Vu le recours interjeté le 21 juin 2006 par Monsieur N_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 mai 2006 ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par le recourant lors de l’audience de ce jour ;

Considérant :

que la décision de l’autorité intimée est fondée sur un rapport de l’IUML datant de mois de mai 2006 et retenant des valeurs pathologiques pour l’indicateur « CDT » lors de 4 analyses de sang entre les mois d’avril 2005 et de janvier 2006 ;

que des traces de cannabis ont également été constatées dans les urines du recourant aux mois de novembre et décembre 2005 ainsi qu’en janvier 2006 ;

que les conditions de l’aptitude à la conduite automobile ne sont manifestement pas réunies ;

qu’il est dès lors impossible, sous la forme de mesures provisionnelles, de restituer le permis de conduire à l’intéressé ;

que les conclusions de l’IUML contenues en page 5 du rapport et recommandant une période de sommation de 6 mois paraissent - à première vue - fondées ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rejette la demande de mesures provisionnelles ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N_______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :