Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/386/1996 • CJ GE ATA/386/1996 Généré par l'IA

Driver Fault in Failure to Slow Down Case

Numéro de cause ATA/386/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Failure to sufficiently slow down when approaching danger or an obstacle constitutes a serious breach of road safety, as demonstrated by the accident in this case. The court reasoned that the actions of a third party involved do not mitigate the driver's fault because fault compensation is inapplicable in administrative penalty proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC | "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident"."Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative". | LCR.31

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité routière causalité de l'accident dépassement non conforme aux règles sanction de la circulation routière vitesse excessive conduite malgré une incapacité
Généré par l'IA
A/2037/2006
Driver Appeal Against Vehicle Service Warning for Speeding and Sudden Braking After Collision
P/1344/2020
Negligent Grievous Bodily Harm Resulting from Failure to Yield
cause/N/A/758/1994
Driver Speeding Fault Reduces Insurance Benefits
A/2148/2006
Negligence in Traffic Accident Liability

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/607/1996

### [ATA/386/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874482) du 05.07.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC

Normes :

LCR.31

Parties :

CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

"Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident".

"Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".

Pas de document HTML