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ATA/385/1996 • CJ GE ATA/385/1996 Généré par l'IA

Municipal Employment Termination Appeal Dismissal

Numéro de cause ATA/385/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning the termination of an employment relationship between a municipal employee and a commune, which the administrative tribunal had previously decided. The court rejected the appeal, reasoning that even if the tribunal was unaware of a potential legal basis that might have altered its initial decision, this omission was irrelevant because the unconsidered legal provision fell outside the scope of the applicable rules governing the resolution of that specific dispute.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC | On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige. | LPA.80

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi absence d'obligation communale administration du travail autorités communales recours en annulation en droit de l'Union transfert des rapports de travail
Généré par l'IA
A/8/2014
Municipal Employee Termination Appeal Suspension Refused
A/3425/2018
Municipal Employee Termination Appeal Denied Suspension of Effect
A/1232/2015
Appeal Concerning Dismissal of Municipal Employee and Compensation Award
A/3195/2014
Employee Appeal of Municipal Termination and Request for Suspensive Effect
A/3114/2022
Municipal Employee Dismissal Suspension Denied

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Texte complet

A/470/1996

### [ATA/385/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874476) du 05.07.1996 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC

Normes :

LPA.80

Parties :

CESARI Gabriel / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige.

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