Appellant v. Court on Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a decision, and the administrative chamber of the court requested a CHF 500 advance on costs by a specified deadline, warning that failure to pay would result in the appeal being declared inadmissible under the relevant procedural law. Because the appellant failed to submit the required advance payment even after receiving a reminder with a final deadline, the court declared the appeal inadmissible as per the statutory provision governing non-payment of cost advances, but waived the collection of any judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appellant v. Court on Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: Because the appellant failed to submit the required advance payment even after receiving a reminder with a final deadline, the court declared the appeal inadmissible as per the statutory provision governing non-payment of cost advances, but waived the collection of any judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee.
The appeal was processed under the simplified procedure.
Cited for informing the parties about the possibility of appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/556/2014
### [ATA/381/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886765) du 22.05.2014 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0003/ATA_000381_2014_A_556_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/556/2014-FPUBL " [ATA/381/2014](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/381/2014)![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 22 mai 2014
dans la cause
M. A______
contre
B______
Considérant :
que, le 24 février 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 janvier 2014 par B______ et transmise le 23 janvier 2014 ;
que par lettre datée du 24 février 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 27 mars 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 avril 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 avril 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais, avec la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2014 par M. A______ contre la décision du 21 janvier 2014 prise par B______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'à B______ .
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara Specker · le juge délégué : Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :