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ATA/381/1999 • CJ GE ATA/381/1999 Généré par l'IA

Misconduct Justifying Immediate Termination for Fraudulent Request

Numéro de cause ATA/381/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee's repeated request to a subordinate to create a fraudulent letter of resignation in a colleague's name constitutes serious misconduct that irreparably destroys the necessary trust relationship with management, justifying immediate termination, irrespective of the requesting employee's underlying motivations.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP | Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat. | CO.337 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement immédiat pour escroquerie dol principal indemnité pour atteinte à l'intégrité demande de récusation tardive résiliation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CO.337 al.3
The provision was cited in the context of justifying the immediate termination based on the grave misconduct of the employee.
Généré par l'IA
C/5684/2005
Employee Misconduct Leading to Just Dismissal for Criminal Acts
C/1015/1999
Employment Termination Justification and Notice Requirements
C/15953/2000
Employment Termination Indemnity Dispute
C/28709/2011
Employee Justified in Immediate Termination Due to Workplace Hostility and Trust Breakdown
C/6850/2003
Secretary's Unjustified Immediate Termination for Minor Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CO.337 al.3

The provision was cited in the context of justifying the immediate termination based on the grave misconduct of the employee.

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Texte complet

A/193/1999

### [ATA/381/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871990) du 22.06.1999 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP

Normes :

CO.337 al.3

Parties :

DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE

Résumé :

Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.

En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.

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