Social Insurance Benefits Appeal for Back Pain Following Mountain Fall
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision concerning social insurance benefits following a mountain fall that resulted in back pain, given the pre-existing degenerative and traumatic condition of the back. The court dismissed the appeal because the natural causal link between the fall and the lumbar pain was not established with a preponderance of probability, particularly since no significant and lasting aggravation of the pre-existing condition could be determined in the absence of any post-trauma injury, as stipulated by Article 36, paragraph 1 of the relevant law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU | Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause. | LAA.36 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Federal Supreme Court's decision regarding the causal link between the accident and the claimed injury.
Texte complet
A/1232/1998
### [ATA/380/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870611) du 22.06.1999 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.09.1999, rendu le 17.03.2000, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU
Normes :
LAA.36 al.1
Parties :
RIVE François / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé :
Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause.
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