Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/380/1999 • CJ GE ATA/380/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Appeal for Back Pain Following Mountain Fall

Numéro de cause ATA/380/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision concerning social insurance benefits following a mountain fall that resulted in back pain, given the pre-existing degenerative and traumatic condition of the back. The court dismissed the appeal because the natural causal link between the fall and the lumbar pain was not established with a preponderance of probability, particularly since no significant and lasting aggravation of the pre-existing condition could be determined in the absence of any post-trauma injury, as stipulated by Article 36, paragraph 1 of the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU | Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause. | LAA.36 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale dorsalgie lésion corporelle par chute aggravation d'un état antérieur demande de prestation d'assurance rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.36 al.1
Cited as the legal basis for the Federal Supreme Court's decision regarding the causal link between the accident and the claimed injury.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.36 al.1

Cited as the legal basis for the Federal Supreme Court's decision regarding the causal link between the accident and the claimed injury.

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Texte complet

A/1232/1998

### [ATA/380/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870611) du 22.06.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.09.1999, rendu le 17.03.2000, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU

Normes :

LAA.36 al.1

Parties :

RIVE François / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE

Résumé :

Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause.

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