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ATA/379/1999 • CJ GE ATA/379/1999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Multiplex Cinema Screen Authorization Dismissed

Numéro de cause ATA/379/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the authorization granted for operating thirteen new cinema screens within a multiplex center, arguing against the departmental decision. The court dismissed the appeal, reasoning that the responsible department acted within its discretionary power by adopting expert findings and imposing specific conditions to safeguard the diversity of offerings, consumer choice, and independence of projection activities, while explicitly reserving the right to impose further measures to protect Swiss and European cinema or adapt to market and technological changes, thereby demonstrating proportionality.

Regeste Legislator

Officiel

CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT | Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué. | LCIN.18

Mots-clés

Généré par l'IA
puissance protectrice droit des médias pouvoir discrétionnaire décision motivée compétence d'autoriser les dépenses autorisation de procéder
Généré par l'IA
A/1015/1997
Cinema Operation Authorization Appeal
A/3318/2020
Removal of Unauthorized Terrace Screens Upheld Over Energy Saving Claims
A/689/2009
Property Owner v. State Council Regarding Cinema Building Protection Status Cancellation
A/4879/2017
Theater Management Appointment Challenge Dismissed
A/1298/2018
Popular Initiative for Cinema Expropriation Violates Separation of Powers

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Texte complet

A/1144/1998

### [ATA/379/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873070) du 22.06.1999 ( JPT ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.08.1999, rendu le 12.04.2000, REJETE

Descripteurs :

CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT

Normes :

LCIN.18

Parties :

GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / VILLAGE ROADSHOW (SWITZERLAND) GMBH, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, CENTRE BALEXERT S.A.

Résumé :

Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe.

En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.

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