Administrative Permit Revocation and Stay of Execution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority revoked an individual's Swiss driving permit for fifteen months because the individual allegedly drove on April 15, 2006, using a Yugoslav permit while already subject to a four-month Swiss permit suspension imposed on January 10, 2006. The individual contested this decision, claiming they did not drive in the jurisdiction on the specified date, and sought a stay of execution pending the appeal. Given that the administrative authority stated it did not oppose the request, the President of the Administrative Tribunal granted the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the matter of procedural costs until the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; Administrative Permit Revocation and Stay of Execution: The individual contested this decision, claiming they did not drive in the jurisdiction on the specified date, and sought a stay of execution pending the appeal. Given that the administrative authority stated it did not oppose the request, the President of the Administrative Tribunal granted the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the matter of procedural costs until the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble and is the basis for the decision to grant the suspensive effect.
This procedural rule was cited in the preamble, relating to the President's power to issue this decision.
Texte complet
A/2263/2006
### [ATA/377/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881233) du 11.07.2006 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0003/ATA_000377_2006_A_2263_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2263/2006-LCR ATA/377/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 11 juillet 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur N______
représenté par Me Pierre Scherb, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 19 mai 2006 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) retirant pour une durée de quinze mois le permis de conduire suisse dont Monsieur N______ est titulaire au motif qu’il aurait conduit, le 15 avril 2006, au bénéfice de son permis de conduire yougoslave, délivré le 3 avril 2002, tout en étant sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire suisse prononcé pour une durée de quatre mois par décision du 10 janvier 2006 ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée du 19 mai 2006 ;
vu le recours interjeté contre cette dernière par M. N______, selon acte posté le 21 juin 2006, aux termes duquel il conteste avoir conduit en Suisse le 15 avril 2006 et sollicite, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu le courrier du SAN daté du 4 juillet 2006, selon lequel le service intimé ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Scherb, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Pour le président du Tribunal administratif : E. Hurni, juge présidant
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :