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ATA/376/1998 • CJ GE ATA/376/1998 Généré par l'IA

Inadmissible Revision and Interpretation Requests; Procedural Indemnity Discretionary

Numéro de cause ATA/376/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for revision was deemed inadmissible because no grounds for revision were alleged, and a related request for interpretation was also ruled inadmissible; furthermore, the court reasoned that a partially successful litigant is not automatically entitled to compensation, especially when no costs are imposed upon the opposing party, as the award of procedural indemnity remains within the broad discretion of the administrative court.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC | Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.Demande en interprétation déclarée irrecevable.L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoird'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à uneindemnité en cas d'admission partielle d'un recours. | LPA.80

Mots-clés

Généré par l'IA
révision procédurale pouvoir d'appréciation administratif violation des formes substantielles atténuation libre de la peine arrêts en interprétation dépens
Généré par l'IA
P/9369/2015
Revision Requests Inadmissible Due to Procedural Grounds
C/23362/2002
Revision Request Inadmissible Due to Untimely Fee Payment
A/1809/2016
Inadmissibility of Request for Interpretation of Prior Administrative Ruling on Residual Cost Reimbursement
A/278/1999
Improper Revision Request for Fine Validity
A/1756/2021
Inadmissibility of Revision for Unpaid Fee and Lack of Grounds

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Texte complet

A/330/1998

### [ATA/376/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874453) du 16.06.1998 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC

Normes :

LPA.80

Parties :

STIENS Ric, STIENS Inge et Ric / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.

Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.

Demande en interprétation déclarée irrecevable.

L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir

d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une

indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.

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