Appeal Against Election to Superior Council of the Magistracy Based on Pending Complaint
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial appeal was filed challenging the election of an individual to the Superior Council of the Magistracy based on a pending complaint against the elected member, arguing that a magistrate facing a sanction could not serve for five years following the imposition of that sanction. The administrative court dismissed the appeal because, at the time of the decision, the challenged magistrate had not actually received any sanction, meaning the statutory condition for disqualification under the relevant law was not met, leading to the rejection of the appeal as inadmissible in substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 LCSM, Art. 60 lettre b LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, article 87 LPA, article 42 LTF; Appeal Against Election to Superior Council of the Magistracy Based on Pending Complaint: The administrative court dismissed the appeal because, at the time of the decision, the challenged magistrate had not actually received any sanction, meaning the statutory condition for disqualification under the relevant law was not met, leading to the rejection of the appeal as inadmissible in substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify imposing court fees (émolument) on the appellants.
This article was cited in conjunction with Art. 87 LPA to confirm that the procedure in question does not benefit from free proceedings.
This provision was cited to inform the parties about the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
This provision was cited regarding the conditions for filing the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/2734/2007
### [ATA/373/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881999) du 07.08.2007 ( DIV ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2007, rendu le 14.09.2007, IRRECEVABLE, 1C_272/2007
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0003/ATA_000373_2007_A_2734_2007.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2734/2007-DIV ATA/373/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 août 2007
dans la cause
Mme A______
représentée par Me X______, avocat
et
M. X______
contre
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
et
M. Z______
EN FAIT
1. Le 4 juillet 2007 a paru dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-après : FAO) une communication de la présidente de la Cour de Justice de Genève faisant état de l'élection le 26 juin 2007 de plusieurs membres du Conseil supérieur de la Magistrature (ci-après : CSM). Était notamment élu M. Z______, juge.
Cet avis mentionnait que les recours contre la procédure électorale devaient être adressés au Tribunal administratif dans un délai de six jours à dater de la publication dudit communiqué.
2. Par acte posté le 10 juillet 2007, M. X______, avocat, a recouru en son nom et en celui de sa cliente, Mme A______, contre l'élection de M. Z______.
En application de l'article 2 alinéa 3 de la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature du 25 septembre 1997 (E 2 20 - ci-après : la loi), un magistrat ayant fait l'objet d'une sanction ne pouvait siéger au conseil pendant une période de 5 ans à compter du prononcé de la sanction.
M. Z______ ne pouvait ainsi pas siéger valablement au sein du CSM puisqu'une procédure était pendante contre lui devant cette autorité. Les recourants indiquaient en effet avoir déposé une plainte le 7 mai 2007, complétée par une dénonciation le 29 mai 2007, contre M. Z______, en sa qualité de vice-président du Tribunal de première instance, celui-ci ayant refusé à plusieurs reprises d'accorder l'assistance juridique à Mme A______.
Les recourants concluaient préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de l'élection de M. Z______.
3. Par décision du 13 juillet 2007, le juge délégué, p.o. le président du tribunal de céans, a constaté que le recours avait effet suspensif de par la loi, la décision attaquée n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.
Un délai au 15 août 2007 a été fixé à M. Z______ et au CSM pour répondre sur le fond.
4. Le 16 juillet 2007, M. Z______ a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable. A ce jour, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction de la part du CSM.
5. Le 19 juillet 2007, la présidente du CSM a relevé que ledit conseil n'était pas partie à la procédure pas plus qu'il n'était autorité intimée.
Au surplus, M. Z______ n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire à ce jour.
Etait jointe une formule officielle datée du 21 mai 2007 aux termes de laquelle, en application de l'article 1 alinéa 1 in fine du règlement relatif à l'élection de certains membres du CSM du 8 juin 1998 (E 2 20.03 - ci-après : le règlement), la présidente de la Cour de Justice et Monsieur le Procureur général avaient constaté que les juges candidats à cette élection - dont M. Z______ - répondaient entièrement aux exigences légales (art. 2 LCSM).
6. Le 23 juillet 2007, ces pièces ont été transmises aux recourants avec la mention que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Le recours a été interjeté dans le délai de six jours prescrit par l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
2. La question de savoir si les recourants disposent d'un intérêt direct et actuel à voir cette élection annulée, comme le requiert l'article 60 lettre b LPA, peut rester ouverte, le recours devant être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. La loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 est applicable à titre supplétif (art. 5 du règlement).
Le Tribunal administratif, autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 12 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), est la juridiction instituée par l'article 180 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).
4. L'article 2 de la loi fixe la composition du CSM. Son alinéa 3 prévoit qu'"un magistrat ayant fait l'objet d'une sanction ne peut siéger au conseil pendant une période de 5 ans à compter du prononcé de la sanction".
5. Il résulte des réponses de M. Z______ et de la présidente du CSM qu'à ce jour, M. Z______ n'a fait l'objet d'aucune sanction, malgré la plainte et la dénonciation déposées contre lui par les recourants.
Les conditions d'application de l'article 2 alinéa 3 de la loi ne sont ainsi pas remplies.
6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, en application de l'article 87 LPA, l'article 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne prévoyant pas la gratuité pour ce type de procédure (ATA/174/2007 du 17 avril 2007 ; ATA/817/2005 du 29 novembre 2005 ; ATA/513/2005 du 19 juillet 2005).
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 10 juillet 2007 par Mme A______ et M. X______ contre la communication de la présidente du Conseil supérieur de la magistrature publiée dans la FAO le 4 juillet 2007 ;
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à M. X______, avocat de la recourante, à M. X______ à titre personnel, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et à M. Z______.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges et MM. Bellanger et Torello, juges suppléants.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : P. Pensa · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :