Insurer Permitted to Reject Supplementary Insurance Based on Prior Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer was legally permitted to reject a supplementary insurance application from an insured who had previously undergone treatments that had already involved claims under complementary insurance, as the relevant statute allows for such refusal regarding supplementary coverage based on the insured's prior medical history.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/730/1997
### [ATA/373/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871138) du 16.06.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU
Normes : LAMAL.12
Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.
Résumé :
Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.
Pas de document HTML