Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/373/1998 • CJ GE ATA/373/1998 Généré par l'IA

Insurer Permitted to Reject Supplementary Insurance Based on Prior Claims

Numéro de cause ATA/373/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer was legally permitted to reject a supplementary insurance application from an insured who had previously undergone treatments that had already involved claims under complementary insurance, as the relevant statute allows for such refusal regarding supplementary coverage based on the insured's prior medical history.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance complémentaire réserve d'assurance réexamen par l'assureur condition d'assurance contrat d'assurance escroquerie à l'assurance
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Texte complet

A/730/1997

### [ATA/373/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871138) du 16.06.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.12

Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.

Résumé :

Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.

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