Beninese National v. Denial of Student Residence Permit Renewal (Inadmissible Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Benin appealed a lower administrative court's judgment upholding the denial of his student residence permit renewal, but the appeal was declared inadmissible because the initial submission was not signed, and the appellant failed to submit a duly signed copy within the statutory thirty-day appeal period ending March 21st, despite receiving a notification pointing out the defect and the subsequent signed version arriving post-deadline on March 28th; the court reasoned that a handwritten signature is an essential formal requirement for an appeal, and although the lack of a signature is generally a curable defect if rectified within the deadline, since no signed document was received before the deadline, the appeal could not proceed, notwithstanding the prohibition against excessive formalism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 1 LPA, Art. 65 al. 3 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, Art. 115 Qualit, Art. 116 Motifs; Beninese National v. Denial of Student Residence Permit Renewal (Inadmissible Appeal): Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that no costs be charged to the appellant who was granted legal aid.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1865/2010-PE ATA/370/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 7 juin 2011
1ère section
dans la cause
Monsieur J______ représenté par Me Mélanie Mathys, avocate contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2011 (DCCR/113/2011)
- 2/6 -
EN FAIT
1. Monsieur J______, ressortissant béninois né en 1979, est arrivé en Suisse le
12 novembre 2002, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études.
Cette dernière avait été régulièrement renouvelée jusqu’à la fin du mois d’octobre 2007.
2. Par décision du 28 avril 2010, l’office cantonal de la population (ci-après :
OCP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de M. J______.
Ce dernier disposait d’un délai échéant le 30 juin 2010 pour quitter le territoire de la Confédération helvétique.
3. L’intéressé a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis lors, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours, le 26 mai 2010.
4. a. Par jugement du 1er février 2011, le TAPI a rejeté le recours.
b. Ce jugement a été expédié, par pli recommandé avec accusé de réception, à l’adresse genevoise de M. J______.
La Poste suisse ne l’a toutefois pas distribué, mais retourné à son expéditeur car l’intéressé avait demandé à ce que son courrier soit réexpédié en poste restante, et ce mode de distribution n’était pas admis pour les actes judiciaires.
c. Le TAPI a alors adressé le jugement du 1er février 2011 à M. J______ par pli recommandé et, selon le site du suivi de la distribution du courrier de La Poste « Track and Trace », remis à l’intéressé le samedi 19 février 2011.
Par courrier daté du 18 mars 2011, mis à la poste le 19 mars 2011 et reçu par la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 22 du même mois, M. J______ a recouru contre le jugement du TAPI du 1er février 2011, concluant à ce que son permis de séjour temporaire soit renouvelé.
Cet acte n’était pas signé.
5. Le 22 mars 2011, la chancellerie de la chambre administrative a accusé réception du recours, et indiqué au recourant :
« Cependant, nous observons que celui-ci ne comporte pas votre signature.
En conséquence, nous vous invitons à nous en adresser un nouvel exemplaire dûment signé par vos soins, ou à venir le signer au greffe de la
A/1865/2010
- 3/6 -
chambre administrative, dans le délai légal de recours courant dès réception de la décision que vous entendez contester, sous peine d’irrecevabilité.
Par courrier recommandé remis à La Poste le 28 mars 2011, M. J______ agissant en personne a transmis un exemplaire du recours, dûment signé.
6. Le 14 avril 2011, l’OCP a conclu, quant au fond, au rejet du recours.
7. Par décision du 6 mai 2011 le vice-président du Tribunal civil a mis
M. J______ au bénéfice de l’assistance juridique.
8. Le 5 mai 2011, l’OCP a indiqué qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler au sujet du recours.
9. Le 9 mai 2011, M. J______, par la plume de son conseil, a persisté dans les termes et les conclusions de son recours.
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. En vertu de l'art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître.
3. a. A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATA/36/2011 du 25 janvier 2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).
b. La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010
A/1865/2010
- 4/6 -
du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 4 septembre 2007).
Ainsi, le défaut de signature est cependant un vice réparable, pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.
En l’occurrence, aucun exemplaire de recours comportant une signature originale n’a été remis à la poste ou est parvenu à la chambre administrative dans le délai de recours fixé par la loi, qui venait à échéance le lundi 21 mars 2011.
Quant à l’exemplaire posté le 28 mars 2011, il est certes signé mais a été expédié au delà du délai légal de trente jours.
Le courrier adressé par la chancellerie de la chambre administrative le
22 mars 2011 ne modifie en rien cette issue, dès lors que, lors de son expédition, la date à laquelle le jugement du TAPI avait été notifié n’était pas connue.
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable.
4. Aucun émolument ne sera mis à la charge de recourant, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2011 par Monsieur J______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2011 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
A/1865/2010
- 5/6 -
communique le présent arrêt à Me Mélanie Mathys, avocate du recourant, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière de juridiction : le président siégeant :
M. Tonossi Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1865/2010
- 6/6 -
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire (art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours a. contre les décisions rendues dans des causes de droit constitutionnels contre les décisions des autorités public ; cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire … l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 83 Exceptions Art. 115 Qualité pour recourir Le recours est irrecevable contre : A qualité pour former un recours constitutionnel … quiconque :
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui a. a pris part à la procédure devant l’autorité concernent : précédente ou a été privé de la possibilité de le
1. l’entrée en Suisse, faire et
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la droit international ne donnent droit, modification de la décision attaquée.
3. l’admission provisoire, Art. 116 Motifs de recours
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Le recours constitutionnel peut être formé pour Constitution ou le renvoi, violation des droits constitutionnels.
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le Art. 100 Recours contre une décision déplacement de la résidence dans un autre canton, Le recours contre une décision doit être déposé le changement d’emploi du titulaire d’une devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui autorisation frontalière et la délivrance de suivent la notification de l’expédition complète.
documents de voyage aux étrangers sans pièces de ___________________________________________ légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
… Art. 89 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
… Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
Art. 100 Recours contre une décision Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
______________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
A/1865/2010