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ATA/370/2008 • CJ GE ATA/370/2008 Généré par l'IA

Fines Enforcement Suspension Pending Appeal Review

Numéro de cause ATA/370/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed appeals against administrative decisions concerning imposed fines, which the relevant department had declared immediately enforceable despite the pending appeals, and subsequently requested the suspension of enforcement. The Administrative Tribunal President joined the related cases and, reasoning that the opposing department failed to demonstrate any overriding public interest justifying immediate payment of the fines prior to a substantive review of the merits of the appeals, granted the request to reinstate the suspensive effect for both appeals, while setting a deadline for the department to submit its substantive response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, article 42 LTF; Fines Enforcement Suspension Pending Appeal Review: The Administrative Tribunal President joined the related cases and, reasoning that the opposing department failed to demonstrate any overriding public interest justifying immediate payment of the fines prior to a substantive review of the merits of the appeals, granted the request to reinstate the suspensive effect for both appeals, while setting a deadline for the department to submit its substantive response.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative paiement de l'amende décision exécutoire examen sur le fond contrôle de la peine intérêt public supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
article 42 LTF
This provision of the Federal Tribunal law is cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum.
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A/1796/2022
Administrative Fine Appeal Stay Denied Pending Criminal Investigation
A/1755/2008
Administrative Appeal for Provisional Suspension Granted
A/2129/2004
Appeal Against Enforceable Fine: Suspension Reinstated
A/4323/2008
Appeal Against Administrative Fines Inadmissibility Rulings Upheld
A/497/2017
Appeal Against Suspension Pending Investigation Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article governed the decision to restore the suspensive effect to the appeals.

articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision outlines the procedure for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.

article 42 LTF

This provision of the Federal Tribunal law is cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2280/2008-DES ATA/370/2008

DÉCISION

DE LA

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 juillet 2008

sur effet suspensif

dans la cause

Madame Yvonne MORISOD représentée par Me Christian Buonomo, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

- 2/3 -

Vu les recours interjetés les 25 juin 2008 (cause A/2280/2008) et 2 juillet 2008 (cause A/2398/2008) par Madame Yvonne Morisod contre les décisions du département de l'économie et de la santé (ci-après : DES) des 23 et 24 juin 2008, déclarées exécutoires nonobstant recours ;

vu la demande de restitution d’effet suspensif ;

vu la détermination du DES sur cette question lequel s’en est rapporté à justice le

7 juillet 2008 ;

vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

considérant que l’intimé n’invoque aucun intérêt public prépondérant justifiant que les amendes prononcées doivent être payées immédiatement avant que ne soit examiné le fond du litige ;

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF préalablement :

joint les causes A/2280/2008 et A/2398/2008 sous numéro A/2280/2008 ;

sur effet suspensif :

restitue l’effet suspensif aux deux recours précités ;

au fond :

fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 15 août 2008 pour répondre sur le fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

A/2280/2008

- 3/3 -

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Buonomo, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

La présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2280/2008