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ATA/370/1998 • CJ GE ATA/370/1998 Généré par l'IA

Victim Compensation Denial for Unsubstantiated Traffic Accident Claim

Numéro de cause ATA/370/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request for compensation under the relevant victim assistance legislation was denied because the alleged traffic accident, which was the basis for the claim, could not be substantiated either by the claimant's presentation of evidence or through the investigative efforts of the compensation authority.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident indemnisation d'aide aux victimes demande de prestation d'assurance indemnisation et assistance des passagers droit de la circulation routière demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAVI.2
Basis for refusing the victim's compensation claim due to lack of proof of the alleged traffic accident.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAVI.2

Basis for refusing the victim's compensation claim due to lack of proof of the alleged traffic accident.

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Texte complet

A/803/1997

### [ATA/370/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872663) du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes :

LAVI.2

Parties :

ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.

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