Victim Compensation Denial for Unsubstantiated Traffic Accident Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for compensation under the relevant victim assistance legislation was denied because the alleged traffic accident, which was the basis for the claim, could not be substantiated either by the claimant's presentation of evidence or through the investigative efforts of the compensation authority.
Regeste Legislator
OfficielAIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for refusing the victim's compensation claim due to lack of proof of the alleged traffic accident.
Texte complet
A/803/1997
### [ATA/370/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872663) du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes :
LAVI.2
Parties :
ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.
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