Sickness Benefits Calculation Post-Employment Accident
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having ceased employment in a second job, was involved in an accident within the 30-day period following the cessation of work, during which insurance coverage was still maintained under the relevant social security legislation. The court held that because the accident occurred within this legally defined period of continued insurance coverage following the termination of the second employment, the applicant was entitled to daily sickness benefits that factored in the salary earned from that second job, as stipulated by the applicable legal provision concerning the duration of insurance validity after job termination.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU | Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire. | OLAA.23 al.5
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/144/1999
### [ATA/369/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870613) du 15.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU
Normes :
OLAA.23 al.5
Parties :
ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé :
Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.
L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.
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