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ATA/369/1999 • CJ GE ATA/369/1999 Généré par l'IA

Sickness Benefits Calculation Post-Employment Accident

Numéro de cause ATA/369/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, having ceased employment in a second job, was involved in an accident within the 30-day period following the cessation of work, during which insurance coverage was still maintained under the relevant social security legislation. The court held that because the accident occurred within this legally defined period of continued insurance coverage following the termination of the second employment, the applicant was entitled to daily sickness benefits that factored in the salary earned from that second job, as stipulated by the applicable legal provision concerning the duration of insurance validity after job termination.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU | Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire. | OLAA.23 al.5

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière prestation de l'assurance-accidents suppression des prestations calcul de la prestation sécurité sociale sécurité de l'emploi
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Texte complet

A/144/1999

### [ATA/369/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870613) du 15.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU

Normes :

OLAA.23 al.5

Parties :

ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV

Résumé :

Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.

L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.

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