Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/369/1998 • CJ GE ATA/369/1998 Généré par l'IA

Construction Site Operator Fined for Improper Waste Sorting

Numéro de cause ATA/369/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction site operator was fined CHF 3,000 for failing to comply with the legal obligation to sort special waste, as mandated by the relevant regulations concerning waste disposal. The court upheld the fine, reasoning that the responsibility for executing the legally required waste separation rests with the individuals managing the construction site.

Regeste Legislator

Officiel

DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
déchet de chantier amende pour infraction aux règles de bâtir évacuation des déchets travail dangereux coût de la construction mandat de répression

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 12 al. 1 litt
L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt.
LPMNS.56 al.1
This provision likely formed the basis for confirming the fine imposed in the final order, as indicated by the ruling confirming the CHF 3'000.- fine.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPMNS.56 al.1

This provision likely formed the basis for confirming the fine imposed in the final order, as indicated by the ruling confirming the CHF 3'000.- fine.

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Texte complet

A/806/1997

### [ATA/369/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872572) du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA

Normes : LPMNS.56 al.1

Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.

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