Construction Site Operator Fined for Improper Waste Sorting
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction site operator was fined CHF 3,000 for failing to comply with the legal obligation to sort special waste, as mandated by the relevant regulations concerning waste disposal. The court upheld the fine, reasoning that the responsibility for executing the legally required waste separation rests with the individuals managing the construction site.
Regeste Legislator
OfficielDECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the basis for confirming the fine imposed in the final order, as indicated by the ruling confirming the CHF 3'000.- fine.
Texte complet
A/806/1997
### [ATA/369/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872572) du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE
Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA
Normes : LPMNS.56 al.1
Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.
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