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ATA/368/1998 • CJ GE ATA/368/1998 Généré par l'IA

Annulment of Training Course Approval Revocation

Numéro de cause ATA/368/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled the revocation of approval for a training course intended for unemployed individuals under relevant unemployment legislation, finding that the justifications provided by the administrative authority were unconvincing, especially considering the high degree of satisfaction expressed by the course participants.

Regeste Legislator

Officiel

EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP | Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci. | LSE.26

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation autorité administrative congé formation révocation de l'autorisation d'établissement chômage modification d'une autorisation
Généré par l'IA
A/513/2000
Company v. Administrative Body on Unemployment Training Approval
A/1227/1996
Employment Training Approval Refusal Voided Due to Procedural Violation and Lack of Review Cognizance
A/1322/2015
Appeal Regarding Denial and Revocation of Training Grants Due to Untimely Application
A/4364/2015
Training Institution v. Certification Body: Annulment of Certification Withdrawal Due to Insufficient Reasoning
A/2244/2004
Teacher Training Termination Nullified Due to Biased Tribunal; Case Remanded for Re-evaluation

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Texte complet

A/1234/1997

### [ATA/368/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871997) du 09.06.1998 ( EP ) , ADMIS Descripteurs : EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP Normes :

LSE.26

Parties :

TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

Résumé : Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64 LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci.

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