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ATA/366/1999 • CJ GE ATA/366/1999 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Insurer: Benefit Continuation Pre-Surgery Redetermination

Numéro de cause ATA/366/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A social insurance case involved an insured person scheduled for disc herniation surgery, where the insurer stopped benefits the day before the operation, leading to an appeal. The court rejected the appeal, reasoning that the insurer could not unilaterally cease benefits just before a scheduled surgery and was instead required to redetermine the point at which the pre-injury status quo ante should be established for the purpose of benefit continuation under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU | La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante. | LAA.36

Mots-clés

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assureur social droit aux prestations d'assurance couverture maladie universelle cessation des prestations accident réexamen par l'assureur mesure de réadaptation dans l'assurance sociale
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Texte complet

A/1229/1998

### [ATA/366/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870612) du 15.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 23.08.1999, rendu le 14.03.2000, REJETE, U 266/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU Normes :

LAA.36

Parties : PEJIC Smilja / WINTERTHUR ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE Résumé : La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.

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