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ATA/366/1997 • CJ GE ATA/366/1997 Généré par l'IA

Appeal Against Arms Sequestration Based on Post-Sequestration Conduct Deemed Inadmissible

Numéro de cause ATA/366/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A request for the revision of a decision confirming the sequestration of arms at a residence was deemed inadmissible because the subsequent obtaining of a certificate of good conduct or a clean criminal record did not constitute new and significant facts relevant to the original grounds for the sequestration order, as stipulated by the relevant procedural standard.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC | Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné. | LPA.80 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes révision du jugement pénal possession illicite d'armes demande de réexamen administratif atteinte à la sécurité militaire réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.80 litt.b
Cited in the context of the inadmissibility of the request for revision based on the lack of new and important facts.
Généré par l'IA
C/13227/2019
Appeal Dismissed: Objection to Sequestration Execution Improperly Filed
A/1149/1998
Challenge to Arms Law Refusal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
A/651/2013
Animal Sequestration Appeal Revision Inadmissible
PS/77/2019
Weapons Seizure Confiscation Appeal Dismissed
A/3486/2024
Recourse Against Provisional Firearm Seizure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.80 litt.b

Cited in the context of the inadmissibility of the request for revision based on the lack of new and important facts.

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Texte complet

A/520/1997

### [ATA/366/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874463) du 10.06.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC

Normes :

LPA.80 litt.b

Parties :

FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.

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