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ATA/365/1998 • CJ GE ATA/365/1998 Généré par l'IA

State Council Decree Annulled Due to Obsolete Justification for Building Ranking

Numéro de cause ATA/365/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The ranking of a building at a specific address was deemed unjustified and the relevant state council decree was annulled because the sole original justification for the listing—the prohibition of installing an elevator—no longer existed.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10

Mots-clés

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interdiction de bâtir de droit public validité du permis de construire hauteur maximale du bâtiment violation des distances limites ordonnance de nécessité inconstitutionnelle ordre de démolition
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A/1878/2008
Appeal Against Annulment of Building Permit for Seven-Story Residential Construction within Protected Ensemble
A/769/1998
Appeal Regarding Annulment of Elderly Residence Elevator Permit
A/3735/2010
Appeal Against Annulment of Building Permits in Protected Zone
A/3130/2019
Appeal Regarding Annulment of Building Permit for Hotel Residence in Administrative Zone
A/2660/2017
Building Permit Annulment Due to Lack of State Council Waiver of Localized Development Plan Requirement

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Texte complet

A/4/1994

### [ATA/365/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871746) du 09.06.1998 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE

Normes :

LPMNS.10

Parties :

HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.

L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.

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