Architect Suspension Upheld for Regulatory Violations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional body confirmed a six-month suspension from the register of qualified professionals against an architect who severely violated professional obligations by erecting unauthorized or non-compliant structures and failing to respect regulatory orders, with the court rejecting the architect's appeal against this administrative sanction.
Regeste Legislator
OfficielARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH | Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL . | LPAI.6 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/913/1997
### [ATA/364/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870112) du 15.06.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH Normes :
LPAI.6 al.2
Parties : SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS Résumé : Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .
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