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ATA/364/1999 • CJ GE ATA/364/1999 Généré par l'IA

Architect Suspension Upheld for Regulatory Violations

Numéro de cause ATA/364/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional body confirmed a six-month suspension from the register of qualified professionals against an architect who severely violated professional obligations by erecting unauthorized or non-compliant structures and failing to respect regulatory orders, with the court rejecting the architect's appeal against this administrative sanction.

Regeste Legislator

Officiel

ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH | Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL . | LPAI.6 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte sanction administrative violation du permis de construire interdiction de représentation de l'avocat violation du devoir de diligence organisation administrative
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Texte complet

A/913/1997

### [ATA/364/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870112) du 15.06.1999 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH Normes :

LPAI.6 al.2

Parties : SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS Résumé : Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .

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