Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/363/1998 • CJ GE ATA/363/1998 Généré par l'IA

Ambulance Service Reprimand Upheld, Fine Overturned Due to Hiring Difficulties

Numéro de cause ATA/363/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An ambulance service company was partially successful in appealing a reprimand imposed for conducting ninety transports over three months with crews lacking the legally required composition, specifically by using personnel whose French ambulance certifications were deemed not equivalent to the required local diplomas. The court upheld the reprimand, acknowledging the violation of relevant laws regarding crew composition, but overturned the accompanying CHF 5,000 fine because it took into account the practical difficulties the company faced in hiring and training qualified staff.

Regeste Legislator

Officiel

AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN | Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayanteffectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont lacomposition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat decapacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation dupersonnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée. | LFaune.18

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande formation en cours d'emploi réduction de l'amende entreprise en difficulté validité de la notification notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 LFA
En particulier, le certificat de capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9 LFA).
Généré par l'IA
A/547/2002
Ambulance Service Fined for Non-Compliant Crews and Defective Equipment
A/895/1996
Ambulance Company Sanction Reduction
A/3790/2014
Employee Reprimand and Reassignment Upheld After Accident and Service Violations
A/4018/2020
Company Fine Upheld for Safety Violations
A/840/2012
Taxi Driver Courtesy Violation Fine Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/516/1997

### [ATA/363/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870182) du 09.06.1998 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN

Normes : LFaune.18

Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Résumé :

Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).

Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci. Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9 LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée.

Pas de document HTML