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ATA/363/1997 • CJ GE ATA/363/1997 Généré par l'IA

Tourism Tax Assessment Challenge Upheld

Numéro de cause ATA/363/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal concerning an additional tourism tax, holding that because this causally-linked charge is calculated independently of the turnover realized, its amount cannot be reduced, even significantly, if the appellant's turnover decreased during the assessment year.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT | Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement. | LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le chiffre d'affaires taxations fiscales taxe de séjour politique du tourisme taxe sur la valeur ajoutée impôt indirect

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTour.22 al.1 litt.a et b
Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.
LTour.22 al.1
Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.
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cause/No/A/1010/1995
Challenge to Tourism Encouragement Tax Upheld
A/1795/2023
Security Company Tourism Tax Appeal Dismissed
A/578/1995
Wealth Manager Tourism Tax Appeal Dismissed on Factual Analogy to Prior Ruling
A/560/2003
Travel Agency Tax Rate Dispute
A/3080/2016
Shopping Center Owner Tourism Tax Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTour.22 al.1 litt.a et b

Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.

LTour.22 al.1

Basis for upholding the decision regarding the calculation of the tourism tax which is independent of turnover.

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Texte complet

A/376/1997

### [ATA/363/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873124) du 10.06.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT

Normes :

LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Parties :

SOGAREST SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.

Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.

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