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ATA/361/1998 • CJ GE ATA/361/1998 Généré par l'IA

Denial of Housing Transfer Appeal Upheld Due to Surtax Income

Numéro de cause ATA/361/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the denial of a housing allocation transfer, finding that the appellant's son earning a salary that would have incurred a surtax did not constitute a sufficiently significant inconvenience to warrant a move to more expensive housing under the relevant housing law.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA | Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. | LGL.39

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement revenu d'une activité lucrative transfert de bail indemnité de réinstallation salaire déterminant impayé de garantie locative
Généré par l'IA
cause/N/A/551/1993
Surtax on Social Housing Upheld
cause/N/A/51/1995
Housing Allowance Denial for Rent Disproportionate to Income
A/2281/2003
Tenants Denied Housing Allowance After Unjustified Refusal of Suitable Offer
A/817/1999
Tenant Allowance Denial Appeal Regarding Search Efforts
A/1376/2004
Appeal Against Housing Allowance Refusal Based on Voluntary Relocation

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Texte complet

A/899/1997

### [ATA/361/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872575) du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA Normes :

LGL.39

Parties :

DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.

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