Public Works Fine Reduction for Unauthorized Fence Construction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially upheld an appeal against a ten thousand Swiss franc fine imposed by the public works department for the unauthorized construction of a wooden fence mounted on cement blocks, finding that the original fine violated the principle of proportionality for an infraction of this nature, which the court determined warranted a fine of two thousand five hundred Swiss francs.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE | Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. | LCI.137 al.2 et al.3
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/245/1996
### [ATA/359/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875094) du 10.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes :
LCI.137 al.2 et al.3
Parties :
LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
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