Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/359/1997 • CJ GE ATA/359/1997 Généré par l'IA

Public Works Fine Reduction for Unauthorized Fence Construction

Numéro de cause ATA/359/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court partially upheld an appeal against a ten thousand Swiss franc fine imposed by the public works department for the unauthorized construction of a wooden fence mounted on cement blocks, finding that the original fine violated the principle of proportionality for an infraction of this nature, which the court determined warranted a fine of two thousand five hundred Swiss francs.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE | Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. | LCI.137 al.2 et al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende travaux publics construction illicite proportionnalité litige en matière de contributions publiques infraction d'importance mineure
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Texte complet

A/245/1996

### [ATA/359/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875094) du 10.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE

Normes :

LCI.137 al.2 et al.3

Parties :

LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.

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